Conditions générales de vente et d’utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») sont proposées par la société MentorShow, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 194,45 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881 732 135, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, représentée par Léo Dubert en sa qualité de Président.

Toute utilisation du Site ou de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans cet article pour l'ensemble des présentes CGV/CGU.

Abonnement : accès récurrent aux Services, souscrit par le Client pour la périodicité affichée au moment de la souscription (par exemple mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Application : l'application mobile MentorShow disponible sur l'App Store et Google Play Store.

Client : toute personne physique majeure ou personne morale utilisant les Services de MentorShow.

Coach : intervenant indépendant proposant des séances de coaching

Compte : espace personnel et sécurisé créé par le Client lors de son inscription.*

Formation : contenu pédagogique numérique sous forme vidéo, proposé par un Mentor ou un Coach.

Mentor : expert indépendant ayant enregistré une Formation sur la plateforme.

Programme personnalisé : parcours de contenus individualisé, compilé à partir des Formations existantes, le cas échéant avec l'assistance d'une intelligence artificielle.

Service(s) : l'ensemble des prestations proposées par MentorShow via le Site et l'Application.

Site : le site internet accessible à l'adresse www.mentorshow.com, incluant ses sous-domaines.

Utilisateur : toute personne visitant le Site, qu'elle soit cliente ou non.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV/CGU définissent les conditions d'accès aux Services MentorShow, les modalités de vente en ligne, ainsi que les droits et obligations des parties, de la commande jusqu'à la livraison du Service.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

MentorShow est une plateforme de mise à disposition de contenus pédagogiques numériques couvrant des thématiques variées : gastronomie, arts, sport, sciences, bien-être, développement personnel, etc. Les Formations sont réalisées par des Mentors et Coachs partenaires indépendants.

MentorShow ne constitue pas un organisme de formation au sens réglementaire du terme. Elle n'exerce aucune activité de formation et ne délivre aucun diplôme ou titre reconnu par l'État. Son rôle se limite à la mise en relation entre le Client et les Mentors/Coachs partenaires.

Le contenu des Formations est fourni à titre informatif et pédagogique. Il n'est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicables dans chaque domaine.

ARTICLE 4 – UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines Formations peuvent faire l'objet d'un doublage vocal et d'une synchronisation labiale générés par intelligence artificielle, notamment pour leur mise à disposition dans d'autres langues. Toute version ainsi doublée est signalée au Client comme "Version doublée par IA" avant son visionnage.

Certains Programmes personnalisés peuvent être compilés avec l'assistance d'une intelligence artificielle à partir du contenu des Formations existantes. Cette information est communiquée au Client dans le programme remis ainsi que lors de la souscription.

MentorShow peut avoir recours à l'intelligence artificielle pour traiter tout ou partie des demandes adressées à son service client. Le Client en est informé au moment de l'échange lorsque la réponse est générée par une intelligence artificielle sans intervention humaine préalable.

ARTICLE 5 – NATURE DES SERVICES ET AVERTISSEMENT

Les Services de MentorShow relèvent du développement personnel et de l'accompagnement éducatif. Ils ne constituent en aucun cas :

— un acte médical ou paramédical ;

— une psychothérapie ou un accompagnement psychologique réglementé ;

— un diagnostic, un traitement ou une prescription médicale.

Les Coachs ne sont pas des professionnels de santé au sens réglementaire du terme. Le Client demeure seul responsable de son état de santé, de ses décisions personnelles et, le cas échéant, de son recours à un professionnel de santé qualifié.

⚠ En cas de détresse psychologique ou physique, le Client est invité à consulter sans délai un professionnel de santé ou à contacter les services d'urgence (15, 18, 112 ou 3114 pour la prévention du suicide).

ARTICLE 6 – INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT

6.1 Conditions d'accès

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable, ou à toute personne morale. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans peuvent accéder aux Services sous réserve de l'accord préalable et exprès de leur représentant légal. En cas de fraude à l'inscription, MentorShow ne pourra être tenue responsable.

6.2 Création du compte

Le Client peut créer un compte en fournissant son adresse email et un mot de passe, ou via un compte Facebook ou Google. Un même Client ne peut ouvrir plusieurs comptes. Le compte est strictement personnel, non cessible et non partageable.

6.3 Sécurité des identifiants

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte ou d'oubli de mot de passe, la réinitialisation est possible depuis le Site. En cas d'utilisation frauduleuse consécutive à une négligence du Client, la responsabilité de MentorShow ne pourra être engagée.

6.4 Suspension et résiliation du compte

MentorShow se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Client ayant manqué à ses obligations ou ayant eu recours à des pratiques frauduleuses, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – DESCRIPTION DES OFFRES

7.1 Formations à l'unité (offre non commercialisée)

Cette offre n'est plus proposée à la vente. Les Clients ayant précédemment acheté une Formation à l'unité conservent l'accès au contenu concerné aussi longtemps que celui-ci reste disponible au catalogue MentorShow. Cet accès ne constitue pas un droit d'accès à vie : MentorShow se réserve la possibilité de retirer une Formation de son catalogue, notamment en cas de fin de partenariat avec le Mentor concerné, sans que cela ouvre droit à un remboursement ou à une indemnisation, sous réserve d'en informer le Client par email préalablement dans la mesure du possible.

7.2 Abonnement Pass Illimité

Le Pass Illimité donne accès à l'ensemble du catalogue de Formations, ainsi qu'aux contenus ajoutés pendant la durée de l'abonnement. Le Client reconnaît que l'accès porte sur un service évolutif et non sur un catalogue figé : MentorShow peut modifier à tout moment le catalogue (en ajoutant, retirant ou mettant à jour des Formations) sans que cela n'ouvre droit à remboursement, dès lors que le Service global reste conforme à sa description.

L'abonnement est proposé selon les périodicités affichées au moment de la souscription. Il est reconduit tacitement dans les conditions prévues à l'Article 12. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel avant la date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (voir Article 12).

Les abonnements souscrits directement via le Site bénéficient des conditions de remboursement prévues à l'Article 11. Les abonnements souscrits via l'App Store d'Apple ou Google Play Store sont soumis aux conditions propres à ces plateformes en matière de paiement, de renouvellement et de remboursement ; ces transactions sont conclues directement entre le Client et la plateforme concernée, MentorShow n'étant pas partie à ces transactions.

7.3 MentorShow Plus

L'abonnement MentorShow Plus inclut l'intégralité du Pass Illimité, complété par des séances de coaching collectif dont le nombre est défini par l'offre souscrite. MentorShow se réserve la possibilité d'adapter l'organisation, les formats et la planification des séances, sans que cela n'affecte la nature globale du Service.

L'abonnement est mensuel ou annuel. Il se renouvelle automatiquement à son échéance au tarif en vigueur, après notification préalable par email. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel avant la date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (voir Article 12).

Les abonnements souscrits directement via le Site bénéficient des conditions de remboursement prévues à l'Article 11.

Les abonnements souscrits via l'App Store d'Apple ou Google Play Store sont soumis aux conditions propres à ces plateformes en matière de paiement, de renouvellement et de remboursement ; ces transactions sont conclues directement entre le Client et la plateforme concernée, MentorShow n'étant pas partie à ces transactions.

7.4 MentorCoaching

Le service MentorCoaching inclut l'intégralité de MentorShow Plus, complété par des séances de coaching individuel dont le nombre est défini par l'offre souscrite.

MentorShow se réserve la possibilité d'adapter l'organisation, les formats et la planification des séances individuelles, sans que cela n'affecte la nature globale du Service.

En cas d'annulation d'une séance individuelle moins de 24 heures avant l'horaire prévu, ou d'absence non justifiée, le crédit correspondant est consommé. En cas de force majeure dûment justifiée et appréciée par MentorShow au cas par cas, la séance est reportée sur la période d'abonnement en cours ; si celle-ci est terminée, le crédit est perdu sauf décision contraire de MentorShow.

L'abonnement est mensuel ou annuel. Il se renouvelle automatiquement à son échéance au tarif en vigueur, après notification préalable par email. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel avant la date de renouvellement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (voir Article 12).

Les abonnements souscrits directement via le Site bénéficient des conditions de remboursement prévues à l'Article 11.

Les abonnements souscrits via l'App Store d'Apple ou Google Play Store sont soumis aux conditions propres à ces plateformes en matière de paiement, de renouvellement et de remboursement ; ces transactions sont conclues directement entre le Client et la plateforme concernée, MentorShow n'étant pas partie à ces transactions.

ARTICLE 8 – COMMANDES

Les commandes sont accessibles 24h/24, 7j/7, via le Site ou l'Application.

En cas d'indisponibilité d'une Formation postérieurement à la commande, MentorShow en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :

— conserver un accès au pass illimité ; ou

— le remboursement intégral du prix payé, dans un délai maximum de 14 jours calendaires.

MentorShow se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

Pour toute question : info@mentorshow.com.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.

MentorShow se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les offres promotionnelles sont indiquées avant la validation finale de la commande.

9.1 Prix de lancement

Certaines offres comportent un prix de lancement applicable à la première période (ou aux premières périodes) d'abonnement. La durée de ce prix de lancement, le tarif normal applicable ensuite et la périodicité de prélèvement sont indiqués avant la validation de la commande et rappelés dans l'email de confirmation. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit au tarif normal, sauf résiliation par le Client avant la date de reconduction.

9.1 Tests d’offres

MentorShow peut proposer des prix, des prix de lancement ou des périodicités différents selon les Clients, y compris à titre de test. L'abonnement de chaque Client est régi par le prix, la périodicité et les conditions affichés lors de sa souscription et rappelés dans son email de confirmation.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Il s'effectue par carte bancaire ou PayPal via un serveur bancaire sécurisé (protocole SSL).

Les coordonnées bancaires ne transitent pas sur les serveurs de MentorShow. Une facture électronique est transmise au Client après chaque paiement validé.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, MentorShow a fait le choix, dans le cadre de sa politique commerciale, de permettre à ses Clients de se rétracter et d'obtenir un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription, y compris lorsque le contenu numérique a été accessible ou consommé. Ce délai de 14 jours s'applique uniquement à la souscription initiale et court à compter de la date du premier paiement. Il ne s'applique pas aux reconductions.

La demande de rétractation s'effectue via le formulaire en ligne dédié, accessible depuis l'espace d'aide du Site, en indiquant l'adresse email associée au compte MentorShow ayant servi à l'achat.

Sous réserve du respect de ce délai, MentorShow procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande, délai auquel s'ajoutent les délais propres aux établissements bancaires. L'abonnement est alors automatiquement résilié sans démarche supplémentaire.

Cette faculté de rétractation constitue une garantie commerciale accordée par MentorShow, indépendante des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

MentorShow se réserve le droit de refuser une demande de remboursement en cas d'utilisation manifestement abusive du Service, notamment en cas de consommation excessive des contenus avant la demande de rétractation.

Les abonnements souscrits via des plateformes tierces (App Store, Google Play) ne sont pas couverts par la présente politique et restent soumis aux conditions de remboursement propres à ces plateformes. MentorShow n'intervient pas dans la gestion des paiements, remboursements ou litiges liés à ces transactions.

ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

Tout abonnement est reconduit tacitement à son échéance au tarif en vigueur.

Avant chaque reconduction, MentorShow adresse au Client un email dédié indiquant la date de reconduction, le montant qui sera prélevé, la périodicité, la faculté de ne pas reconduire l'abonnement ainsi que la date limite pour le faire, mentionnée dans un encadré apparent, et un lien direct de résiliation. Cet email est envoyé :

a) pour les abonnements annuels : au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction ;

b) pour les abonnements mensuels ou trimestriels, au moins une fois par an.

La résiliation peut être effectuée à tout moment, gratuitement et directement en ligne, depuis l'espace personnel du Client, selon les étapes suivantes : connexion à son Compte, accès à la rubrique "Gérer mon abonnement" depuis son profil, puis sélection de l'option "Annuler" et suivi des étapes indiquées. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et peut être réalisée jusqu'à la veille de la date anniversaire de l'abonnement. Le Client reconnaît que la souscription à un abonnement constitue un engagement de paiement récurrent jusqu'à résiliation.

Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de résiliation en cours de période d'abonnement, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'Article 11.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

MentorShow s'engage à exécuter ses obligations dans le respect des conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

— d'une utilisation des Services non conforme aux présentes CGV/CGU ;

— d'un fait imprévisible imputable à un tiers ;

— d'un cas de force majeure ;

— de perturbations liées au réseau internet indépendantes de sa volonté.

MentorShow ne peut être tenue responsable de tout préjudice indirect, notamment les pertes de données, pertes de revenus, atteintes à la réputation ou dommages commerciaux consécutifs à l'utilisation de ses Services, dans les limites autorisées par la loi.

Aucune stipulation des présentes CGV/CGU ne prive le Client de ses droits légaux impératifs en tant que consommateur.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informera l'autre dans un délai de 10 jours ouvrables. Si la situation se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

MentorShow est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients. Les données collectées sont utilisées pour : la gestion des comptes et des commandes, la livraison des Services, la relation client, l'envoi de communications commerciales ciblées, et l'amélioration des Services.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), opposition, limitation du traitement, portabilité des données. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation et communication de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits : info@mentorshow.com (joindre une copie d'une pièce d'identité). Politique de confidentialité complète : https://mentorshow.com/politique-confidentialite

ARTICLE 16 – COOKIES

MentorShow utilise des cookies et traceurs pour améliorer l'expérience utilisateur, assurer le fonctionnement du panier de commande, et analyser l'utilisation du Site. Le Client peut configurer ses préférences via son navigateur ou les outils de paramétrage proposés sur le Site, conformément aux recommandations de la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité des contenus du Site et de l'Application (textes, vidéos, images, graphismes, sons, bases de données) est protégée par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Seule une utilisation à usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale sans autorisation préalable de MentorShow est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

La marque « MENTORSHOW » est détenue et protégée par MentorShow. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 18 – VALIDITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV/CGU s'avéraient nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, réglementation ou décision judiciaire, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

ARTICLE 19 – DURÉE ET MODIFICATION

Les présentes CGV/CGU s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services. MentorShow se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification est portée à la connaissance des Clients par email ou notification sur le Site.

ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client est invité à contacter MentorShow en priorité pour rechercher une solution amiable :

— Email : info@mentorshow.com

— Téléphone : +33 1 89 62 53 33 (appel non surtaxé, du lundi au vendredi)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD | 60 rue La Boétie, 75008 Paris | www.mediateurfevad.fr

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément à la loi française. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent (tribunal du domicile du Client). Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

MentorShow SAS — 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris — RCS Paris 881 732 135 — info@mentorshow.com