Conditions générales de vente et d'utilisation

10/23/2023

PRÉAMBULE

Les présentes Applications sont exploitées par la société MentorShow, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 218,24 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881732135 dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu 75008 Paris représentée par Mathieu Moreno en qualité de président dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « MentorShow ».

Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s'appliquent à l’utilisation ainsi qu’au commande de services passées auprès de la société MentorShow pour l'ensemble des produits et services sur le site accessible à l’adresse https://mentorshow.com/ ci-après dénommé « le Site » ou sur l'Application ci-après dénommée « l'Application », par des personnes physiques ou morale, ci-après dénommé « le(s) Client(s) » ou « Les Utilisateurs ». 

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit. 


Définitions :

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site www.mentorshow.com et de ses Applications (mobiles/tablettes).

Client(s) : Tout utilisateur, personne physique ou morale qui se connecte au site www.mentorshow.com ou l’Application MentorShow (disponible sur l’Apple Store et Google Play store), navigue, prend connaissance, commande, et/ou achète un service proposé par un formateur ou un expert, qui interagit avec le Chat, qui contacte le service client par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un des services proposés par le site. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale. Les mineurs dont l’âge est compris entre 16 et 18 sous respect de l’obtention de l’accord de leur parent.

Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente : Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.

Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que des articles, ou des guides sommaires.

Données Clients : Informations transmises par un Client à MentorShow dans le but d’utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site ou sur l’Application, interagit avec le Chat, ou contacter un Gestionnaire par téléphone ou par Email.

Formation(s) : formation prodiguée par un formateur ou un expert en vue de dispenser un savoir ou des éléments techniques. 

Formulaire(s) : Questionnaire créé par MentorShow, et rempli par le Client.

Mentor(s) : Ensemble des partenaires formateurs et Experts de MentorShow, référencé sur le Site et exerçant une activité indépendante de celle de MentorShow, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le site.

Service(s) : Toute prestation de services proposée et rendue par le site www.mentorshow.com aux Clients du Site et/ou par l’Application mobile disponible sur les stores de téléchargements d’apps.

Site : Le site internet accessible à l’adresse www.mentorshow.com et l’Application mobile MentorShow dont les infrastructures ont été développées par la Société MentorShow selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

Utilisateur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site.


INTRODUCTION

MentorShow est un Site ainsi qu’une Application proposant une place de marché de mise à disposition de Formation et de Cours couvrant des thématiques variées et dispensée par des Formateurs et Experts partenaires. Le Site et l’Application proposent un service d’accès à une bibliothèque de formations couvrant un spectre assez large de thématiques (gastronomie, peinture, art, lifestyle, sciences et techniques, sports, art de la magie et du spectacle).  


ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client ou l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. MentorShow s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

MentorShow se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’en informer le Client. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de MentorShow sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Les présentes Conditions Générales régissent la mise à disposition des Services au jour de la passation de commande par le Client.

Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.


ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société MentorShow au Client, de la commande à la livraison du Service.


ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les Services sont présentés sur le Site et sur l’Application avec un descriptif précis. Les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyées par MentorShow ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Services ne corresponde pas totalement à la présentation. 

La société MentorShow ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des Formations proposées ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des Formations qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

La Société n’est pas centre de formation et ne saurait être considérée comme tel. Elle n’exerce aucune activité de formation et ne délivre aucune expertise dans aucun des domaines couverts, et par conséquent ne peut en aucun cas donner de conseils personnalisés à ses Clients. Au contraire, la société MentorShow rappelle à ses Clients qu’il leur appartient d’évaluer la pertinence de la Formation sélectionnée par rapport à la finalité choisie.

Le Service qu’elle fournit par le Site ne constitue qu’une mise en relation avec un formateur et/ou un expert et ne serait être interprété comme étant un organisme de formation, et à ce titre décerné des diplômes ou tout autre titre reconnu par l’État.

La société MentorShow rappelle que l’ensemble des Formations présentes sur le site n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu de ces Formations n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicables dans le domaine couvert par la Formation.

MentorShow n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. MentorShow ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.


ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE

4.1 Inscription du Client

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale. Toutefois, les mineurs entre 16 ans et 18 ans pourront bénéficier des services proposés par le Site sous réserve de validation par un de leur parents ou tuteur légal.

En cas de fraude à l’inscription par un mineur se faisant passer pour majeur, les parents ne pourront rechercher une quelconque responsabilité de la part de la société MentorShow au titre de l’accès du Site à leur enfant mineur.

Le Client pourra s’inscrire directement en mentionnant son adresse email et un mot de passe, ou soit via avec un compte ouvert auprès de Facebook ou Google.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les Services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.

4.2 Information sur l’identifiant et la connexion

Un Client qui ouvre un compte sur le site www.mentorshow.com ou sur l’Application et, qui par ce fait, accepte-les CGV/CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le Client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface paramètres du compte par le Client sur son compte personnel.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de MentorShow ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.


ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

5.1 Services

Le Service proposé par MentorShow vise à mettre à disposition des Clients des Formations dans des domaines sportifs, techniques, artistiques, développement personnel ou tout autres domaines préalablement préparées et enregistrées sur supports vidéo par nos Formateurs et Experts partenaires, et réalisées par notre équipe de réalisateurs.

Une fois la création d’un compte sur le site www.mentorshow.com ou sur l’Application, le client a la possibilité de souscrire aux deux formules suivantes : 

  • Formule de Cours à l’unité ;
  • Formule dite du « Pass illimité » en mensuel ou annuel. 

 Une fois, le cours sélectionné, le Client est invité à :

  • Payer par carte bancaire ou paypal le montant dû pour le ou les cours sélectionnés ;
  • Renseigner l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la facture.

Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, le Client accède à son cours en ligne en vidéo de 1h30 à 4H selon le cours en ligne décomposé en plusieurs leçons pratiques de 5 à 25 minutes. Le cours en ligne peut-être agrémenté de ressources complémentaires diffusées en format PDF.

5.2 Formule du « Pass accès complet »

En choisissant cette option, le Client est amené à souscrire à un abonnement annuel ou mensuel pour accéder à tous les cours en ligne de la plateforme ainsi que ceux ajoutés ultérieurement. 

Deux options sont possibles après cette souscription : 

  • Si ledit Client souscrit à cet abonnement via le site https://mentorshow.com il est reconduit tacitement et résiliable à tout moment dans un délai de 14 jours.
  • Si ledit Client souscrit à cet abonnement via un achat mobile ou un marché tiers (par exemple, via l'App Store d'Apple ou Google Play Store), la politique de remboursement applicable à ce marché tiers s'appliquera, sauf indication contraire explicite de MentorShow.

Une fois, le Pass accès complet sélectionné, le Client est invité à :

  • Payer par carte bancaire ou paypal le montant de la souscription choisie (annuelle ou mensuelle) ;
  • Renseigner l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la facture.

Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, le client accède à l'intégralité du catalogue des cours en vidéo présent sur la plateforme. Il pourra également accéder à l’ensemble des ressources complémentaires diffusées en format PDF.

5.3 Offre d'essai MentorShow

Cette période d’essai au Pass illimité se convertit en un abonnement annuel ou par le biais des facilités de paiement en vigueur), sauf si vous résiliez avant la fin de la période d’essai.

Vous aurez besoin d'une carte de crédit / débit valide ou d’un compte PayPal afin de disposer de la période d’essai au Pass illimité. 

Accédez en illimité à l’ensemble des cours en ligne MentorShow pendant la durée de votre période d'essai.

À la fin de votre essai gratuit, cet abonnement se transforme en un abonnement payant facturé annuellement (ou par le biais des facilités de paiement en vigueur), sauf si vous résiliez avant la fin de la période d’essai. Si vous demandez la résiliation, vous pourrez continuer à utiliser le Pass illimité invité jusqu'à la fin de la période d'essai de 7 à 14 jours mais vous ne serez pas débité. Tout changement de tarif sera notifié à l'avance.

Une fois que l'essai est devenu un abonnement payant, vous pouvez annuler votre Pass illimité à tout moment avant votre date de facturation afin que votre abonnement expire à la fin de la période en cours. Pour demander la résiliation de votre abonnement MentorShow, il vous suffit de vous connecter sur votre espace membre puis de suivre les étapes suivantes.

Si vous vous êtes abonné via iTunes sur votre appareil mobile Apple, vous pouvez résilier en accédant aux paramètres de votre compte dans l'App Store. Vous pouvez trouver les abonnements dans l'Application Paramètres de votre appareil sous iTunes et App Store, puis sélectionnez votre identifiant Apple. 

Si vous vous êtes abonné via le Google Play Store sur votre appareil mobile Android, vous pouvez résilier en ouvrant le Google Play Store et en sélectionnant Menu Abonnement. Vous pouvez sélectionner l'abonnement que vous souhaitez annuler ou mettre à jour, puis suivre les instructions à l'écran.


5.4 MentorShow +

En choisissant cette option, le Client est amené à souscrire à un abonnement annuel ou mensuel pour accéder à tous les services MentorShow +.

Deux options sont possibles après cette souscription : 

  • Si ledit Client souscrit à cet abonnement via le site https://mentorshow.com ou https://live.mentorshow.com/ il est reconduit tacitement et résiliable à tout moment dans un délai de 14 jours.
  • Si ledit Client souscrit à cet abonnement via un achat mobile ou un marché tiers (par exemple, via l'App Store d'Apple ou Google Play Store), la politique de remboursement applicable à ce marché tiers s'appliquera, sauf indication contraire explicite de MentorShow.

Une fois MentorShow + sélectionné, le Client est invité à :

  • Payer par carte bancaire ou paypal ou virement bancaire le montant de la souscription choisie (annuelle ou mensuelle) ;
  • Renseigner l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la facture.

Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, le client accède à l'intégralité des services MentorShow +.

ARTICLE 6 : COMMANDES 

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de MentorShow, sur le Site 24h/24h et 7j/7j.

Si en dépit des meilleurs efforts de MentorShow une Formation s'avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, MentorShow en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • La livraison d’une Formations d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ou ;
  • Le remboursement du prix de la Formation au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes déjà versées.

 Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix de la Formation indisponible, si cette option est demandée par le Client, MentorShow n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.


MentorShow se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et en informera dans les meilleurs délais le Client.

Pour toute demande ou question les Clients peuvent contacter MentorShow à l’adresse mail suivante : [email protected].


ARTICLE 7 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sur le Site et sur l’Application sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés qu’une fois la commande du Client passée.

Les prix ne tiennent pas compte d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.


ARTICLE 8 : PAIEMENT

Les Services sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque choisie par MentorShow, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. 

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont notamment protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

La société MentorShow établit une facture qui sera remise au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.


 ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client, qui souscrit via le site https://mentorshow.com, dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

La demande de retour peut s'effectuer en contactant l’adresse mail indiquée sur le Site, qui indiquera au Client les modalités à suivre puis indiquer le nom du cours en ligne pour lequel le client souhaite obtenir un remboursement. 

Une fois la demande reçue, le client sera remboursé par MentorShow des sommes payées dans un délai de 7 jours calendaires auxquels s’ajoutent les délais de remboursement propres à chaque banque.

Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que :

  • Les Prestations sont confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;


  • La Prestation a été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


  • La Prestation consiste en la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;


  • La Prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.

En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.

Toutefois, les Clients désireux de se faire rembourser leur(s) Cour(s) ou leur Pass Accès Complet, pourront le faire sur simple demande dans un délai de 14 jours après la date de leur achat en adressant leur demande de remboursement.

Les titulaires d’un Pass Accès Complet seront remboursés du montant de l’abonnement dans un délai de 7 jours calendaires et verront la souscription annulée sans qu’il ait besoin d’en faire la demande spécifiquement.

Toutes mentions ci-dessus ne sont pas applicables pour une souscription effectuée chez un tiers (par exemple, via l'App Store d'Apple ou Google Play Store), la politique de remboursement applicable à ce marché tiers s'appliquera, sauf indication contraire explicite de MentorShow. Sauf indication contraire explicite de MentorShow, le marché tiers sera seul responsable des remboursements conformément à sa politique de remboursement, et MentorShow n'aura aucune obligation de remboursement. MentorShow décline toute responsabilité ou obligation liée à la politique de remboursement d'un marché tiers ou au respect ou au non-respect par le tiers de cette politique.


ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Les Formations et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et/ ou le service du Client et/ou l’Application, pour maintenance, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société

La responsabilité de MentorShow ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. MentorShow dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect des CGV/CGU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Formateurs et/ ou Expert, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité de la société MentorShow ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

  • Toute perte subie ;
  • Tout gain manqué ;
  • Toute atteinte à la réputation ou au crédit ;
  • Tout frais et toute dépense engendrée ;
  • Toute dévalorisation ;
  • Toute autre incidence professionnelle.

Les informations et documentations figurant sur le Site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. La société MentorShow se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des informations et Documentations disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la société MentorShow puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

La société MentorShow ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société MentorShow.

Les informations collectées par MentorShow directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription ou lors de son utilisation du site et de l’Application font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des Formations commandées et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site et de l’Application disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. 

Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.

Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à info@mentorshow et de joindre une copie de votre pièce d’identité. 

Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de MentorShow à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, MentorShow peut être amenée à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site/Application (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.

La politique de confidentialité de MentorShow est accessible à l’adresse URL suivante : https://mentorshow.com/politique-confidentialite.

COOKIE

Les données de trafic des Utilisateurs au sein du site et de l’Application sont collectées de manière strictement automatique. Lesdites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.

MentorShow utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de MentorShow. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces "cookies" en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

 ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le Site et l’Application est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de MentorShow. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société MentorShow est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site doit en demander l'autorisation à MentorShow. Une autorisation donnée par MentorShow ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de MentorShow, ce lien devra être retiré.

Chaque Utilisateur et/ ou Client du Site concède à MentorShow le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le Site, et notamment les commentaires et critiques qu’il pourrait émettre.

La marque “MENTORSHOW”, détenue et protégée par la Société MentorShow, et à ce titre toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation qu'elle soit partielle ou totale est totalement interdite. Toute personne contrevenant au respect du droit à la propriété intellectuelle s’expose à des sanctions.

ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les relations entre la société MentorShow et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l'exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.

ARTICLE 16 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services et Formations offerts par la société MentorShow. Elles sont modifiables à tout moment par MentorShow. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 17 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes des Services et Formations de la société MentorShow sont soumises à la loi française. Dans le cas d'un Client particulier, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MentorShow et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client. 

MentorShow et le Client s'engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.

MentorShow adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Dans le cas d'un Client professionnel, tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre MentorShow et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Mise à jour le 30/01/2023