CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes Applications sont exploitées par la société MentorShow, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 218,24 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 881732135 dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu 75008 Paris représentée par Léo Dubert en qualité de président dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « MentorShow ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s’appliquent à l’utilisation ainsi qu’aux commandes de services passées auprès de la société MentorShow pour l’ensemble des services sur le site accessible à l’adresse https://mentorshow.com/ ci-après dénommé « le Site » ou sur l’Application ci-après dénommée « l’Application », par des personnes physiques ou morale, ci-après dénommé « le(s) Client(s) » ou « Les Utilisateurs ».
Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit.
DÉFINITION
Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont écrits avec une lettre majuscule, ont la signification qui leur est attribuée dans ces définitions pour toutes les Conditions Générales d'Utilisation du site www.mentorshow.com et de ses Applications (mobile/tablettes).
- Client(s) : Tout utilisateur, personne physique ou morale, qui se connecte au site mentorshow.com ou à l'Application MentorShow (disponible sur l'Apple Store et le Google Play Store), navigue, s'informe, commande et/ou achète un service proposé par un Mentor, interagit avec le Chat, ou contacte le service client par téléphone ou par email afin d'utiliser l'un des services proposés par le site. L'utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale ; ainsi qu'aux mineurs âgés de 16 à 18 ans avec l'accord de leur parent.
- Coach(es) : Tous les partenaires de formation et experts de MentorShow dans le cadre du Service MentorCoaching, listés sur le Site et exerçant une activité indépendante de celle de MentorShow, dont les coordonnées sont accessibles sur le Site à l'adresse suivante : https://mentorshow.com/msplus/coaching/individual.
- Conditions, Conditions Générales, Conditions d'Utilisation, Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales de Vente : Référence aux présentes conditions générales d'utilisation.
- Documentation : Informations à valeur purement informative, publiées sur le site, telles que des articles ou des guides de synthèse.
- Données Client : Informations fournies par un Client à MentorShow pour utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site ou l'Application, interagi avec le Chat, ou contacté un Manager par téléphone ou par e-mail.
- Formation(s) : Formation et/ou cours dispensés par un Mentor ou un Coach pour transmettre des connaissances ou des éléments techniques.
- Formulaire(s) : Questionnaire créé par MentorShow et complété par le Client.
- Mentor(s) : Tous les partenaires de formation et experts de MentorShow ayant enregistré une Formation dans le cadre des Services de formation individuels et du « Pass illimité », répertoriés sur le Site et exerçant une activité indépendante de celle de MentorShow, dont les coordonnées sont accessibles sur le Site.
- Service(s) : Tout service fourni et rendu par le site mentorshow.com aux Clients du Site et/ou par l'Application mobile disponible sur les boutiques de téléchargement d'applications.
- Site : Le site accessible à l'adresse www.mentorshow.com, y compris ses sous-domaines, ainsi que l'application mobile MentorShow dont l'infrastructure a été développée par MentorShow selon les formats informatiques utilisables sur Internet, comprenant des données de différentes natures, notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur.
- Utilisateur(s) : Personne physique ou morale visitant une page du Site.
INTRODUCTION
MentorShow est un Site ainsi qu’une Application proposant une place de marché de mise à disposition de Formation couvrant des thématiques variées et dispensée par des Mentors et Coachs partenaires. Le Site et l’Application proposent un service d’accès à une bibliothèque de formations couvrant un spectre assez large de thématiques (gastronomie, peinture, art, lifestyle, sciences et techniques, sports, art de la magie et du spectacle, bien-être, développement personnel, etc.).
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client ou l'Utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. MentorShow s'engage à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces conditions.
MentorShow se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d'en informer le Client. Toutefois, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de MentorShow sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales régissent la disponibilité des Services au moment où le Client passe commande.
En cliquant sur « Payer », le Client accepte les Conditions Générales. Cette acceptation est irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans la section « Droit de rétractation » des présentes. En continuant, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la société MentorShow au Client, de la commande à la livraison du Service.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES SERVICES
Les Services sont présentés sur le Site et sur l’Application avec un descriptif précis. Les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par MentorShow ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Services ne corresponde pas totalement à la présentation.
La société MentorShow ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des Formations proposées ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des Formations qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
La Société n’est pas centre de formation et ne saurait être considérée comme tel. Elle n’exerce aucune activité de formation et ne délivre aucune expertise dans aucun des domaines couverts, et par conséquent ne peut en aucun cas donner de conseils personnalisés à ses Clients. Au contraire, la société MentorShow rappelle à ses Clients qu’il leur appartient d’évaluer la pertinence de la Formation sélectionnée par rapport à la finalité choisie.
Le Service qu’elle fournit par le Site ne constitue qu’une mise en relation avec un formateur et/ou un expert, le Mentor et/ou le Coach, et ne saurait être interprété comme étant un organisme de formation, et à ce titre décerné des diplômes ou tout autre titre reconnu par l’État.
La société MentorShow rappelle que l’ensemble des Formations présentes sur le site n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu de ces Formations n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicables dans le domaine couvert par la Formation.
MentorShow n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Services. MentorShow ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE
4.1 Inscription du Client
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale. Toutefois, les mineurs entre 16 ans et 18 ans pourront bénéficier des services proposés par le Site sous réserve de validation par un de leur parents ou tuteur légal.
En cas de fraude à l’inscription par un mineur se faisant passer pour majeur, les parents ne pourront rechercher une quelconque responsabilité de la part de la société MentorShow au titre de l’accès du Site à leur enfant mineur.
Le Client pourra s’inscrire directement en mentionnant son adresse email et un mot de passe, ou soit via avec un compte ouvert auprès de Facebook ou Google.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les Services de la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
4.2 Information sur l’identifiant et la connexion
Un Client qui ouvre un compte sur le site www.mentorshow.com ou sur l’Application et, qui par ce fait, accepte-les CGV/CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le Client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface paramètres du compte par le Client sur son compte personnel.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de MentorShow ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
6.1 Le paiement s'effectue par carte de crédit sur le site sécurisé. La transaction s'effectue donc en dehors du site www.mentorshow.com de telle sorte qu'aucun tiers ni la société MentorShow ne peut lire les données liées à la carte bancaire utilisée.
6.2 La société MentorShow établit une facture qui sera remise au Client par voie électronique, sauf si le Client demande expressément que la facture lui soit communiquée à ses frais par un autre moyen.
6.3 Les prix indiqués sur le Site et dans l'Application sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix reflètent le taux de TVA français applicable au moment de la commande, et toute modification du taux de TVA sera automatiquement appliquée au prix des services présentés sur le Site à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois, les prix ne pourront pas être modifiés une fois que la commande aura été passée par le Client.
6.4 MentorShow se réserve le droit de modifier le prix de renouvellement de ses abonnements. En cas de modification du prix de renouvellement, MentorShow en informera le Client suffisamment à l'avance avant la date de renouvellement de l'abonnement. Le Client aura la possibilité de désactiver le renouvellement automatique de son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification de prix. Si le Client ne désactive pas le renouvellement automatique, il sera considéré qu'il accepte le nouveau prix de renouvellement.
ARTICLE 6 : COMMANDES
Compte tenu de la nature du service fourni par la société MentorShow, et conformément à l'article L.121-21-8 alinéas 1 et 13 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
La prestation de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
En outre, conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats :
Pour la prestation de services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs », aucun remboursement ne pourra être effectué, quel que soit l'avancement du projet. Client.
En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après le paiement par le Client. Le prix est payé à la commande, dès réception de celle-ci, un Gestionnaire commence à traiter le dossier.
En conséquence, l'exécution du contrat commence dès que le paiement est finalisé.
Cependant, les clients qui souhaitent être remboursés pour leurs cours ou leur Pass complet peuvent le faire s'ils en font la demande dans les 14 jours suivant la date de leur achat en envoyant leur demande de remboursement.
Le client peut faire sa demande de remboursement sur cette page en indiquant les informations suivantes :
L'adresse e-mail associée à son compte MentorShow
Le nom du cours en ligne pour lequel le client souhaite un remboursement.
Une fois la demande reçue, le client sera remboursé des sommes versées dans un délai de 7 jours calendaires.
Les titulaires d'un Pass complet seront remboursés du montant de l'abonnement dans un délai de 7 jours calendaires et l'abonnement sera annulé sans qu'ils aient à en faire la demande expresse.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site et sur l’Application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés qu’une fois la commande du Client passée.
Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.MentorShow se réserve le droit de modifier le prix de renouvellement de tout abonnement souscrit par le Client, sous réserve d’en informer le Client préalablement. Toute modification de prix sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement en cours.
Le Client aura la possibilité de désactiver le renouvellement automatique de son abonnement en se rendant sur son espace membre ou en contactant le service client par email avant la date d’entrée en vigueur du nouveau prix. À défaut de désactivation du renouvellement automatique ou de résiliation de l’abonnement avant la date de prise d’effet du nouveau prix, le Client sera réputé accepter le nouveau prix de renouvellement de son abonnement.
En cas de désactivation du renouvellement ou de résiliation suite à une modification de prix, le Client conservera l’accès aux Services jusqu’à la fin de la période d’abonnement déjà payée, sans que le nouveau prix ne s’applique.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Les Services sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque choisie par MentorShow, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.
Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont notamment protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
La société MentorShow établit une facture qui sera remise au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client, qui souscrit via le site https://mentorshow.com, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la souscription initiale par le Client aux Services.
La demande d’annulation peut s’effectuer en contactant l’adresse email indiquée sur le Site, qui indiquera au Client les modalités à suivre puis indiquer le nom de la Formation en ligne pour lequel le Client souhaite obtenir un remboursement.
Une fois la demande reçue, le Client sera remboursé par MentorShow des sommes payées dans un délai de 7 jours calendaires auxquels s’ajoutent les délais de remboursement propres à chaque banque.
Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que :
Les prestations sont confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La prestation consiste en la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
La prestation consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
En l’espèce, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.
Toutefois, les Clients désireux de se faire rembourser leur(s) Formation(s) à l’unité, leur « Pass Illimité » ou leur adhésion au Service MentorCoaching, pourront le faire sur simple demande dans un délai de 14 jours après la date de leur achat en adressant leur demande de remboursement comme indiqué ci-dessus.
Les titulaires d’un « Pass illimité » ou d’un abonnement MentorCoaching seront remboursés du montant de l’abonnement dans un délai de 7 jours calendaires et verront la souscription annulée sans qu’il ait besoin d’en faire la demande spécifiquement.
Toutes mentions ci-dessus ne sont pas applicables pour une souscription effectuée chez un tiers (par exemple, via l’App Store d’Apple ou Google Play Store), la politique de remboursement applicable à ce marché tiers s’appliquera, sauf indication contraire explicite de MentorShow. Sauf indication contraire explicite de MentorShow, le marché tiers sera seul responsable des remboursements conformément à sa politique de remboursement, et MentorShow n’aura aucune obligation de remboursement. MentorShow décline toute responsabilité ou obligation liée à la politique de remboursement d’un marché tiers ou au respect ou au non-respect par le tiers de cette politique.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
11.1 En cas de non-respect des CGU / CGU, la Société pourra annuler unilatéralement et sans délai l'inscription de tout Client ou le compte de tout Formateur et / ou Expert, par simple notification électronique, sans préjudice des dommages pouvant être encourus. La Société pourrait réclamer une indemnisation pour le manquement.
11.2. La responsabilité de la société WeMentor ne peut être recherchée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris ceux liés, mais sans s'y limiter, à :
toute perte subie ;
tout gain manqué ;
toute atteinte à la réputation ou au crédit ;
tous les coûts et dépenses encourus ;
toute dévaluation ;
tout autre impact professionnel.
11.3 Les informations et la documentation figurant sur ce site accessible par ce site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et cette documentation peuvent contenir des inexactitudes. WeMentor se réserve le droit de les corriger dès qu'il est informé de ces erreurs.
L'utilisation des informations et de la documentation disponibles sur ce site se fait sous l'entière et exclusive responsabilité de l'utilisateur, qui assume toutes les conséquences qui pourraient en découler, sans que la responsabilité de la société WeMentor puisse être recherchée à cet égard, et sans recours contre cette dernière.
WeMentor n'est pas responsable des dommages de toute nature résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et de la documentation disponibles sur ce site.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des courts et des tribunaux français.
ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est la société MentorShow.
Les informations collectées par MentorShow directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription ou lors de son utilisation du site et de l’Application font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des Formations commandées et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site et de l’Application disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.
Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à info@mentorshow et de joindre une copie de votre pièce d’identité.
Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de MentorShow à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, MentorShow peut être amenée à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site/Application (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.
La politique de confidentialité de MentorShow est accessible à l’adresse URL suivante : https://mentorshow.com/politique-confidentialite.
COOKIE
14.1 Quels qu'ils soient et à l'exception de ceux appartenant à des tiers, tous les services, formations et contenus proposés et publiés sur le site www.mentorshow.com (notamment la documentation, les informations, les données et les bases de données, les logiciels, les vidéos, les bandes sonores, les photographies, les illustrations, les logos et les marques, etc.) sont la propriété pleine, entière et exclusive de WeMentor.
Tout acte d'adaptation, de modification, de représentation, de copie, de reproduction, d'utilisation, de distribution, d'exposition ou d'exploitation, totale ou partielle, de tout élément présent sur le site www.mentorshow.com est strictement interdit, que ce soit par un procédé ou un moyen, qu'il s'agisse d'un service ou d'un contenu appartenant à la société WeMentor ou à un tiers, sauf autorisation préalable et expresse exclusivement délivrée par le Site.
14.2 WeMentor décline toute responsabilité en cas de violation des droits d'un tiers et perpétrée en raison de tout acte ou utilisation abusive par un Utilisateur ou un tiers des Services proposés, à partir du contenu du Site ou de la Documentation publiée.
14.3 Chaque Utilisateur du Site concède à MentorShow le droit non exclusif de représenter et reproduire le contenu qu'il publie sur le site, et notamment les commentaires et critiques qu'il peut formuler.
14.4 La marque « MENTORSHOW », propriété et protégée par la Société WEMENTOR SASU, et à ce titre, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, qu'elle(s) soi(en)t partielle(s) ou totale(s), est totalement interdite. Toute personne qui enfreindrait le respect des droits de propriété intellectuelle s'expose à des sanctions.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si l'une des dispositions des présentes conditions est déclarée nulle et non avenue, elle sera considérée comme non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres conditions.
Si nécessaire, WeMentor se réserve le droit d'apporter des modifications à ces dispositions. Toutes les autres dispositions restent contraignantes et effectives.
ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société MentorShow et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.
ARTICLE 15 : DURÉE ET APPLICATION
Le présent Site ainsi que les conditions d'utilisation de celui-ci sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation.
Tout litige donnera lieu, avant toute action judiciaire, à une phase de médiation au cours de laquelle les parties tenteront de parvenir à un accord sur le litige qui les oppose.
En cas de litige éventuel, et après l'échec de toute tentative de trouver une solution à l'amiable, les parties devront soumettre le litige à un arbitre dûment habilité à gérer les litiges en la matière.
Les frais liés à l'arbitrage seront assumés à parts égales par chacune des parties et seront payés directement à l'arbitre.
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : info@mentorshow.com
ARTICLE 16 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les ventes des Services et Formations de la société MentorShow sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre MentorShow et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.
MentorShow et le Client s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
