Lorsque l’on décide d’acheter ou de vendre un bien immobilier, un long processus s’engage. Ces échanges entre l’acheteur et le vendeur, lorsqu’ils aboutissent à un accord concret, peuvent être appuyés par une promesse de vente ou attestés par la signature d’un compromis de vente.
Quelles sont les différences entre chacun de ces deux contrats ? On vous apporte des réponses !
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Concrètement, lors de la signature d’une promesse de vente, c’est le propriétaire qui s’engage auprès de l’acheteur : il promet de vendre un bien immobilier à un prix déterminé.
On parle alors de contrat unilatéral, contrairement à la signature d’un compromis de vente, qui est dite synallagmatique (c’est-à-dire que chacune des deux parties s’engage l’une envers l’autre).
En d’autres termes, le bien est comme « réservé » à l’acheteur, qui prend alors une option sur celui-ci pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois.
Pendant cette période, le bénéficiaire est libre de réfléchir et de décider s’il veut finalement acheter la maison concernée. De son côté, le vendeur est tenu par la loi de ne pas vendre le bien ou de ne pas le proposer à un autre acheteur potentiel.
Cette situation est donc particulièrement favorable à l’acheteur ! Mais si jamais il renonce à l’acquisition, il doit indemniser le vendeur à hauteur de 10 % de la valeur d’achat.
Qu’est-ce que la signature d’un compromis de vente ?
Comme indiqué plus haut, la signature d’un compromis de vente représente un engagement mutuel des deux parties. En d’autres termes, le propriétaire-vendeur et l’acheteur ont le même degré d’implication dans la transmission du logement, à un prix fixe.
À ce titre, en cas de renonciation par l’une ou l’autre des parties, la seconde est en droit de l’y contraindre légalement. Il est possible de saisir la justice et de demander des dommages et intérêts pour réparation.
Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser entre 5 et 10 % du montant de la maison : c’est l’acompte. Cette somme est bien sûr déduite du prix total une fois l’acte signé.
Dans les deux cas, ces contrats ne constituent pas une obligation légale, mais sont néanmoins un document de première importance pour que chacun soit assuré de l’issue de la transaction immobilière.
Il est donc fortement recommandé de procéder à la réalisation d’au moins l’un d’entre eux.
Existe-t-il un délai de rétractation pour vendre un bien immobilier ?
Vous souhaitez signer un contrat préalable à l’acquisition ou à la revente de votre logement, et vous vous demandez si vous pourrez vous rétracter sans pénalité en cas d’imprévu ?
Qu’il s’agisse d’un accord unilatéral ou de la signature d’un compromis de vente, il existe bien un délai de rétractation de dix jours.
Ces dix jours sont incompressibles à la signature du contrat. C’est le seul moment où vous aurez la possibilité de renoncer à votre engagement. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le motif invoqué pour votre rétractation ne pourra pas être pris en compte en cas de litige. En tout état de cause, si vous agissez avant la fin de ce délai, les sommes versées doivent vous être restituées.
Pour plus de sécurité, pensez à faire rédiger ce contrat par un professionnel du droit. Vous éviterez ainsi bien des déconvenues et serez sûr d’échanger avec votre interlocuteur dans un cadre favorable.
